08-09-2025
Le décret n°2025-814 du 12 Août 2025 détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs, prévu par la loi Habitat dégradé. Il précise le contenu du diagnostic, les compétences exigées des personnes qui l’établissent, et la manière de délimiter les secteurs concernés.
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